Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
SCDI JOK,
société par actions, immatriculé(e) sous le numéro d'enregistrement: 1180644404 ,
dont le siège social est situé au 139 rue Pierre-Couture, Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec), G3A0L8,
établie au Québec (Canada),
(ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »),
dans le cadre de la fourniture de prestations de services marketing.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire propose des prestations de conseil et de services marketing, incluant notamment (liste non exhaustive) :
- audits marketing
- plans marketing
- stratégies de communication et d’acquisition
- accompagnement marketing personnalisé
- prestations de conseil stratégique
Les caractéristiques essentielles des prestations sont précisées sur les pages de vente, devis, propositions commerciales ou tout autre support contractuel.
Dans le cadre de son activité de prestations de services marketing, le Responsable du traitement est susceptible de collecter les données personnelles suivantes :
- identité (nom, prénom)
- coordonnées (adresse email, numéro de téléphone)
- informations professionnelles (statut, activité, projet entrepreneurial)
- données transmises volontairement via les formulaires (objectifs, besoins marketing, messages libres)
- informations nécessaires à la réalisation des livrables (ex. : plan marketing, audit, stratégie marketing ou commerciale)
- données de navigation (cookies et traceurs, sous réserve de consentement)
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire aux finalités poursuivies.
Les prix sont indiqués :
- en dollars canadiens (CAD) ou dans toute autre devise précisée au moment de la commande,
- hors taxes, sauf indication contraire.
Les taxes applicables (TPS, TVQ ou toute autre taxe applicable) sont ajoutées conformément à la législation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande, notamment :
- paiement comptant
- paiement échelonné, le cas échéant
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande (carte bancaire, virement, plateforme de paiement).
Sauf accord écrit contraire, aucune prestation ne débute avant réception du paiement prévu.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :
- suspendre ou interrompre l’exécution des prestations,
- exiger le paiement immédiat des sommes dues,
- appliquer des frais ou intérêts conformément aux lois applicables au Québec.
Les prestations sont proposées exclusivement à des clients professionnels.
Conformément au droit applicable au Québec, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la commande validée et/ou la prestation commencée.
Toute commande est ferme et définitive.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais requis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies,
- des résultats commerciaux, financiers ou marketing obtenus ou non,
- d’une mauvaise utilisation des livrables.
Aucune garantie de résultat n’est donnée, expresse ou implicite.
Sauf mention contraire :
- l’ensemble des livrables (plans marketing, audits, documents, stratégies) demeure la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix,
- après paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des livrables, strictement pour ses besoins professionnels internes.
Toute reproduction, diffusion ou cession à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données et documents échangés dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette obligation demeure en vigueur après la fin de la relation contractuelle.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Les traitements sont réalisés dans le respect :
- des lois applicables au Québec et au Canada en matière de protection des renseignements personnels,
- ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque celui-ci est applicable.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution des prestations.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec, ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, dans le ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.